Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par SCALING & AUTOMOTION LLC (le « Prestataire ») à tout client professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Le Prestataire propose des services de conseil en business scaling, d'automatisation IA, de growth performance (acquisition, CRO, data) et prestations connexes, décrits dans une proposition commerciale ou un devis (« Proposition »).

2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de signature (électronique ou manuscrite) de la Proposition par le Client, ou à la date du premier paiement. La Proposition acceptée et les présentes CGV forment ensemble le contrat (le « Contrat »).

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant.
• Les modalités (forfait, mensualité, success fee) sont précisées dans la Proposition.
• Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou carte (Stripe).
• Tout retard entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).

4. Durée et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée dans la Proposition (par défaut : 3 mois), reconductible tacitement par période équivalente sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, accès et validations nécessaires.
• Désigner un interlocuteur unique et disponible.
• Respecter les délais de paiement.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le succès des prestations dépendant notamment de la qualité des données, de la coopération du Client et de facteurs de marché, aucun résultat commercial n'est garanti sauf mention expresse.

6. Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre du Contrat sont concédés au Client, à titre non exclusif, pour ses besoins internes, après paiement intégral. Les méthodologies, savoir-faire, templates, scripts et outils préexistants du Prestataire restent sa propriété exclusive.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre partie pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

8. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire pourra citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des 6 mois précédents. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à la réputation).

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Rétractation

Les prestations étant fournies exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

12. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit applicable au siège du Prestataire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives d'ordre public.

13. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à : contact@scaling-automotion.com.